Comment fonctionne le Tribunal International de la FIA

Même si le karting n’est pas impliqué par l’affaire Mercédès/Pirelli, le fonctionnement du Tribunal International peut à l’occasion concerner notre discipline. La note d’information publiée par la FIAéclaire fort à propos ce sujet. Comment fonctionne le Tribunal International de la FIA Après l’annonce que l’affaire sera portée devant le Tribunal International de la FIA […]

Fédération FIA Karting

Comment fonctionne le Tribunal International de la FIA ?
Après l’annonce que l’affaire sera portée devant le Tribunal International de la FIA (TI) concernant le test de pneus effectué par Pirelli et l’équipe Mercedes AMG Petronas F1le mois dernier, jetons un coup d’œil à l’IT et à ses fonctions.

Qu’est-ce que le TI ?
Adopté par l’Assemblée Générale de la FIA en 2010, il exerce le pouvoir disciplinaire de la FIA en première instance, dans tous les cas, traités ou non par les Commissaires Sportifs.

Qui siège au TI ?
Le TI est composé de 12 membres, proposés par le Comité de Nomination Judiciaire de la FIA et ensuite élus par l’Assemblée Générale de la FIA.

Comment est composé le jury ?
Pour chaque cas, le Président du TI nomme un jury, composé d’un minimum de trois membres, parmi les membres du TI. L’un d’eux est nommé président de l’audience. Aucun membre du jury ne peut être de la même nationalité que l’un des principaux partis de l’affaire.

Pour quelles raisons peut-il être saisi ?
Le président de la FIA, agissant comme organe de poursuite de la FIA, peut mener une enquête sur les actes ou la conduite d’une personne relevant de la juridiction de la FIA et soupçonnée d’avoir commis l’une des infractions énoncées dans les règles judiciaires et disciplinaires de la FIA (article 8.2). Suite à l’enquête, le président de la FIA peut dresser un rapport d’enquête et décider de clore l’affaire ou de porter l’affaire devant le TI pour prendre une décision dans le respect des règles judiciaires et disciplinaires FIA.

Quel est le calendrier de la procédure ?
Lorsque l’organe de poursuite a décidé de porter l’affaire devant le TI, une notification des charges est envoyée aux parties poursuivies. Le président de l’audience doit fixer un calendrier pour l’audience. En cas d’urgence justifiée, en particulier pour les questions relatives aux compétitions sportives, les parties peuvent faire appel à une procédure accélérée. Le président de l’audience peut décider de réduire le calendrier.

Quelles sont les différentes infractions ?
Les personnes ayant contrevenu aux Statuts et règlements de la FIA, dont le code Sportif International (se référer à l’article 8.2 pour la liste complète des infractions).

Quelles sanctions peuvent être imposées par le TI ?
Le TI peut imposer des amendes, des interdictions et/ou des sanctions prévues dans le Code Sportif International de la FIA (article 153).

Quand la décision est-elle annoncée ?
Après la clôture de l’audience, le président de l’audience annoncera la date probable et la date à laquelle la décision sera annoncée. La notification de la décision précise que les parties peuvent introduire un recours contre cette décision devant la Cour Internationale d’Appel de la FIA (CIA).

Qui peut faire appel devant la CIA ?
Le président de la FIA et les parties poursuivies.

Info FIA – trad. Kartcom

Publié le 07/06/2013